Vu les autres pièces du dossier.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Enfin, les premiers juges ont, pour annuler la décision contestée, estimé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce motif était matériellement établi.

la décision initiale. 8.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, ce dernier non communiqué, M. B... conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.

attaquée, ils ne sont pas recevables, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait leurs

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

Toutefois, cette déclaration n'avait pas à être communiquée aux contribuables en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que l'obligation de communication résultant

Le mémoire présenté le 21 mars 2024 pour le CNRS, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Des mémoires enregistrés les 11 et 12 juin 2025 ont été présentés pour Mme C et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes () Les répliques, autres mémoires et pièces

une absence de sensibilité pour la communication ", ce qui relève de l'appréciation souveraine des membres du jury, et non de l'exactitude matérielle des motifs de rejet du recours gracieux.

En deuxième lieu, le magistrat désigné s'est prononcé, à titre principal, sur le motif fondant la décision d'obligation de quitter le territoire et tiré de la menace à l'ordre public.

La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme A ont produit la pièce demandée le 1er août 2022, qui a été communiquée.

de non-opposition ; c'est ainsi à bon droit que le tribunal a estimé que la décision du 5 juin 2018 retirait une décision de non-opposition ; - la décision de retrait notifiée le 25 juin 2018 n'était

entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication du procès-verbal fondant la décision de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ; - il

Vu les autres pièces du dossier.