Il ressort des pièces du dossier que le préfet a fondé la décision attaquée sur un unique motif tiré de ce que M.

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

Par décision n° 451788 du 27 juillet 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 22LY02383.

la décision : 10.

Par une décision n° 490866 du 18 avril 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 16 novembre 2023 et renvoyé l’affaire à la Cour.

B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral précité du 3 décembre 2021 et, d'autre part, annulé la décision portant obligation de quitter

Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé l'arrêt du 10 mars 2020

A par une décision du 9 novembre 2023.

Il soutient que la requête au fond par laquelle il a saisi la cour contient des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de ce jugement et l'exécution de la décision du 30 juin 2021 lui causerait

Par une décision n° 461868 du 12 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

français, qui indique qu'il ne dispose pas de documents d'identité et transfrontières en cours de validité alors qu'il est en possession d'un passeport valide, est entachée d'une erreur de fait ; -

Guilloteau, conseiller, par décision du 2 mai 2002 et affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le préfet de la Gironde n’a pas saisi la commission du titre de séjour pour avis ; - la décision portant

A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de recours contre ces deux décisions et également demandé au premier juge de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles

Par une décision n° 467394 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative

relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul ". 6.

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.

Par une décision n° 449317 du 15 novembre 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

la décision du 3 décembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.