relevé d'office, tiré de ce que le dispositif de reprise d'ancienneté prévu à l'article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, pour les années d'enseignement accomplies dans les établissements

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 sur le fondement duquel a été prise la décision contestée, n'était pas inopérante ; ce décret aboutissait en effet à une rupture d'égalité de traitement.

bis du décret du 5 décembre 1951 modifié et l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

n° 86-68 du 13 janvier 1986 et de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; d'autre part et conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables au litige ; il a notamment interjeté appel du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°

D, qui ne démontre pas avoir été le témoin direct de violences, ne peut bénéficier des dispositions du décret du 10 janvier 1992 et de sa circulaire d'application du 18 juillet 2000 ; - la pension de

du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 juin 2022, M.

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950