Hauts-de-France a exposé des frais pour la réalisation d’un diagnostic pour la programmation des reprises de la gestion des eaux d’un montant de 132 666,87 euros HT et d’un diagnostic pour la reprise des défauts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut

Procédure devant la cour : I.

affectant la membrane d'étanchéité dès lors qu'ils ont pour origine principale des malfaçons commises par les entreprises et que la société Qualiconsult, au titre de sa mission TH, devait donner un avis

cadre d'une médiation proposée par la Cour, la commune de Toul a fait savoir, par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, qu'elle entendait se désister de l'ensemble de ses conclusions relatives aux défauts

copropriétaires ont été causés par le réseau d'assainissement défectueux de la Ville de Paris ; - les arrivées massives d'eau par infiltration depuis les réseaux d'égout de la Ville de Paris du fait d'un défaut

avec la norme Afnor NF S90-351, tenant à l’absence de séparation pour chaque unité des zones protégées, à des difficultés à situer la séparation entre les zones filtrées et les zones protégées, à un défaut

Constatant, en janvier 2015, la persistance de désordres au niveau du revêtement du sol, consistant en des disjointements entre les bandes plastifiées, ainsi que des traces d'humidité et un défaut d'étanchéité

dans le CCTP ; les désordres imputables à la société Serrurerie Scheibel engagent sa responsabilité, qu'elle a reconnue, alors qu'ils relevaient de la garantie décennale ; les infiltrations liées au défaut

Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les désordres en litige résulteraient d’un défaut d’entretien imputable au propriétaire des bâtiments.

Etant destinés à protéger notamment la machinerie des ascenseurs des intempéries, les défauts d’étanchéité qui les affectent sont susceptibles de provoquer la corrosion et la mise hors service des dispositifs

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la commune d'Aussonne, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2022 du

Procédure devant la cour : I.

ludique extérieur et à des infiltrations dans le sous-sol technique, et n° 001SDO17015143 le 13 octobre 2017 relative à la dégradation des portes coupe-feu, des plages du bassin ludique extérieur, au défaut

Le rapport d’expertise de ce dernier a été remis le 2 novembre 2017, concluant notamment à des défauts de support et d’étanchéité des mitigeurs de douche et des défauts de pose des revêtements de sols

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019 et des mémoires enregistrés le 16 mars 2020 et le 19 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, sous le n°19BX02961

Il résulte de l'expertise que le désordre a pour origine, d'une part, un défaut d'étanchéité du châssis vitré fixe, dont est responsable la société Secom Alu, titulaire du lot " menuiserie aluminium ",

gaine orientable FlexCath Advance 12, modèle 4FC12, présentait, lors de son retrait, des anomalies affectant ses capacités de déflexion et d'aspiration, soit un flambage à 6,4 cm de son extrémité et un défaut

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces désordres n'ont pas pour origine un défaut de pose des carreaux, mais un défaut de planimétrie ou une déformation

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces désordres n'ont pas pour origine un défaut de pose des carreaux, mais un défaut de planimétrie ou une déformation