Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 août 2023, M.

le litige qui a été porté devant eux, l’appelante ne critique pas utilement la régularité du jugement attaqué par le moyen pris de la dénaturation des pièces du dossier, s’agissant d’un moyen de cassation

Lorsque tel est le cas, l'autorité administrative peut le rétablir dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, ou, depuis la modification

du 23 août 2019 et, d'autre part, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle cette autorité a, par un motif propre, autorisé son licenciement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en

Mme C reprend en appel, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen réel et sérieux de sa

de l'appelante et ne saurait, dès lors, être invoquée par elle.

Procédure devant la Cour : I.

Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M.

L’appelante est appareillée pour des apnées du sommeil. En appel, comme devant le tribunal administratif, l’intéressée n’apporte pas la preuve qu’elle ne peut être prise en charge au Gabon.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente, la décision de délégation de signature n’étant pas revêtue

Eu égard aux mêmes éléments, les décisions ne sont pas entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leurs situations. 6.

Dès lors, l’association appelante est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, le tribunal administratif de Limoges a entaché son jugement d’irrégularité

Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. S'agissant des autres moyens invoqués contre la décision portant refus de séjour : 3.

Pour les mêmes raisons, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. S'agissant de la légalité interne : 6.

de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un détournement de procédure ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français