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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00310_20221110
10 novembre 2022
A un récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour le 17 septembre 2020 (article 1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).
4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
A D devant ce tribunal.
DCA_22TL21367_20230216
16 février 2023
A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin
DCA_22TL21368_20230216
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme E, représentée par Me Fournier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021; 2°) d'annuler cet
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion
8ème chambre
DCA_25PA02239_20251104
4 novembre 2025
exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut
1ère Chambre
DCA_22NT03700_20230623
23 juin 2023
Par un jugement n° 2104309 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 M.
3ème Chambre
DCA_21VE00188_20221215
15 décembre 2022
auquel les premiers juges ont précisément répondu au point 2. du jugement attaqué.
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er juin 2022, le 17 août 2022 et le 25 novembre 2022 (non communiqué), le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01833_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 2201739 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00635_20240402
2 avril 2024
Ils ont également demandé, par deux recours distincts, l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20689_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le no 22BX00689 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL20689
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
Les requérants font grief au commissaire enquêteur d'une part, de ne pas avoir répondu à certaines observations des déclarants sur l'impact de la faille de Bray-Vittel, l'absence d'étude sur la pollution
2ème Chambre
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2024 et le 16 juin 2025, le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de
3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
au débat contradictoire. 10.
6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
présentée directement devant le juge de l'excès de pouvoir.
DCA_19VE00222_20221216
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions de l'Office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " et de sa présidente des 7 mars
5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
demande d'asile.
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