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2 805 résultats pour « défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00310_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A un récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour le 17 septembre 2020 (article 1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02566_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

A D devant ce tribunal.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21367_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21368_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00062_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme E, représentée par Me Fournier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021; 2°) d'annuler cet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01891_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02239_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03700_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un jugement n° 2104309 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

auquel les premiers juges ont précisément répondu au point 2. du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01675_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er juin 2022, le 17 août 2022 et le 25 novembre 2022 (non communiqué), le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01833_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un jugement n° 2201739 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00635_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils ont également demandé, par deux recours distincts, l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20689_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le no 22BX00689 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL20689

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03451_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les requérants font grief au commissaire enquêteur d'une part, de ne pas avoir répondu à certaines observations des déclarants sur l'impact de la faille de Bray-Vittel, l'absence d'étude sur la pollution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00888_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2024 et le 16 juin 2025, le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01719_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

au débat contradictoire. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01134_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

présentée directement devant le juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00222_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions de l'Office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " et de sa présidente des 7 mars

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04641_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

demande d'asile.

Source officielle

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