de l’autorité parentale lors du dépôt de sa demande, que la mère de sa fille semblait ne pas être informée de ses démarches et qu’enfin, sa demande ne portant pas sur son épouse actuelle, elle n’avait

Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.

D'autre part, le ministre soutient que Mme C n'a pas produit de jugement de délégation d'autorité parentale du père des enfants, ni de document attestant de l'accord du père pour que les enfants se rendent

K F, de ce qu'il n'avait pas été produit de jugement de délégation d'autorité parentale du père de l'enfant, ni de document attestant de son accord pour que celui-ci se rende en France. 6.

de l'autorité parentale de la mère de Mme C. 8.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

l'autorité parentale à cet oncle sans prononcer une adoption.

Si le tribunal d'instance de Rufisque (Sénégal) a délégué la " puissance paternelle " exercée sur M.

- au surplus le jugement de délégation d'autorité parentale produit au profit de M.

de l'autorité parentale du père des enfants n'est produite ; la méconnaissance alléguée des articles 8 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas établie.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision de justice.

parentale. 6.

de l'autorité parentale rendu le 10 juin 2021 par le tribunal pour enfant C, il existe un risque du détournement de l'objet du visa à d'autres fins notamment d'adoption alors qu'il n'est fourni aucun

D G disposait de l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant, le moyen tiré de ce que c'est par une inexacte application des dispositions citées aux points 3 que la commission a refusé de délivrer

de l'autorité parentale, au bénéfice exclusif de sa mère, non plus qu'une autorisation de sortie du territoire signée par l'autre parent. 10.

de cause elle a produit une autorisation de sortie du territoire signée par le père des enfants ; elle était dans l'impossibilité de produite une délégation de l'autorité parentale du père biologique

H F et les enfants pour lesquels le regroupement familial a été demandé et, d'autre part, de l'absence de délégation de l'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire.

de l'autorité parentale ne sont présentés. 17.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le jugement de délégation de l'autorité parentale du 5 janvier

A a été privé de l'autorité parentale.