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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B, l'autorité qui a rendu exécutoire les rôles émis pour obtenir paiement des impositions en litige bénéficiait d'une délégation de pouvoir lui donnant compétence pour ce faire ; - alors que la charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
nom, prénom et qualité, et qui a signé l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement, a été nommé directeur de l'établissement de la solde par décision du 21 juillet 2022, auquel une délégation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
d'hôtesses qui procédaient au démarchage téléphonique, d'un directeur d'agence exerçant la fonction de directeur commercial ayant notamment pour mission d'encadrer l'équipe commerciale et disposant d'une délégation
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
de déférer un acte est attaché à la personne du haut-commissaire de la République en Polynésie française, il ne peut faire l'objet d'une délégation ; -la délégation de signature du haut-commissaire
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de l’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles que le conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale peut donner délégation de pouvoir à son président, à
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
A, qui était titulaire d'une délégation de pouvoirs en sa qualité de délégué juridique territorial ouest au sein du centre de compétences juridiques de la direction juridique de l'EPIC SNCF, a délégué
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Ce dernier bénéficiait d'une délégation de pouvoir consentie par le préfet de l'Hérault par un arrêté n° 2015-I-2185 du 1er janvier 2016, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
soulevée en première instance ; en tout état de cause, ce moyen n'est pas fondé, dès lors que la décharge de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire ; -la commune n'a pas à justifier d'une délégation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
privé de la garantie prévue par l'annexe 1 de la délibération relative au régime indemnitaire de 2018 ; . cette décision du 28 novembre 2018 est également entachée du vice d'incompétence, sauf à pouvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
tenu de rejeter la demande de permis de construire qui ne portait pas sur la régularisation des travaux réalisés antérieurement sans autorisation ; - l'auteur de l'arrêté contesté disposait d'une délégation
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
est irrégulière ; la décision de refus a été signée par un agent de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion (DAAF), sans la moindre référence à une éventuelle délégation
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". 15.
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ". 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
. - Le pouvoir disciplinaire appartient au président de l'association. / La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. / Toutefois, le pouvoir disciplinaire
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
2020, la commune de Marseille a continué à l'employer sans renouvellement et en dehors de tout cadre légal jusqu'au 16 décembre 2020 ; - il appartiendra à la commune de Marseille de produire la délégation
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
Elles font valoir que : - le jugement est régulier ; c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'erreur de droit dont est entachée la délibération attaquée ; lorsqu'une délégation de pouvoir
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°88-646 du 6 mai 1988 ; - l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger ".
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
contrôle de légalité le 17 juillet 2020 et affichée pendant une période d'un mois à compter de cette même date, le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a donné délégation
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