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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen .
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01971_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cette décision comportait la mention des délais et voies de recours ouverts à son encontre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
exécution d'interventions programmées dans les délais fixés, 50, 00 (cinquante euros) par m2 non exécuté multiplié par le nombre d'heures de retard./ P2 : pénalité de retard pour non exécution d'interventions
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d’utilisation ; / e) le nom et l’adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02243_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La production d'enveloppes au nom de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02596_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée au mémoire en défense : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune de Marseille, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-2 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 811-2 de ce code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée au mémoire en défense : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
délai d’instruction prévu par le code de l’urbanisme, qui n’est pas un délai franc.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
par une autorité qui n'apparaît pas avoir été valablement habilitée pour ester au nom et pour le compte du ministre, d'ailleurs non identifié, qui a entendu la présenter ; - cette requête n'est pas
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme organisant le régime de délaissement qu’au terme du délai d’un an réservé à la négociation amiable, le seul écoulement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
tacite de non-opposition. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car non signé et il ne comporte pas le nom du second assesseur ; - leur demande n'était pas tardive car le plan local d'urbanisme a été approuvé le
Source officiellePage 7 sur 2881