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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () / 2° Ne pas être
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Enfin, en ce qui concerne le délai de préavis auquel l'hôpital devait se conformer pour procéder au licenciement de Mme A, celle-ci ne peut se prévaloir de la durée de trois mois prévue au deuxième alinéa
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
Dheilly sans préavis, ni indemnité. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 27 000 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inobservation du délai
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
Au nombre des indices figurent les conditions d'exécution du contrat : l'affectation exclusive et permanente dans un service public, les tâches confiées relevant des missions habituelles dudit service.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
(annuels, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, …) n’est pas prévu par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise uniquement les conditions
2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
Il pourra être résilié, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis de six mois, la résiliation intervenant de droit pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
respect du délai de préavis et à la perte de chance sérieuse de voir son contrat renouvelé jusqu'à la fin de l'année 2020 puis transformé en contrat à durée indéterminée, lesquels doivent être évalués
6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
Par un avis rendu le 13 décembre 2019, le conseil de discipline a émis un avis favorable au licenciement sans préavis, ni indemnité, de cet agent.
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
En deuxième lieu, comme l’ont relevé les premiers juges, la décision de licenciement de Mme A... n’a pas pris effet avant l’expiration du délai de préavis qu’elle avait elle-même fixé.
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
des cotisations et contributions sociales susceptibles d'ouvrir des droits à pension sur les traitements et indemnités qu'aurait dû percevoir Mme C entre le 14 avril 2015 et le 31 mai 2018, dans un délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
A que les premiers juges n'ont pas visé la demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 27 janvier 2021.
7ème chambre
DCA_24PA03259_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, et alors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
Dès lors ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2020, au-delà du délai de recours contentieux de deux mois prévu par
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
à l'article 10, la commune n'a pas respecté le délai de préavis contractuel de l'article 10, elle a refusé ses invitations à résoudre le litige à l'amiable en conformité avec l'article 11 ; - la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
Dans ces conditions, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
Cet accord, qui est communiqué dans les conditions prévues à l’article 6 à l’agent, doit faire l’objet d’une approbation expresse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. (…)
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.
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