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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22404_20220706
6 juillet 2022
L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22406_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
DCA_21TL22411_20220706
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
de réaction à ses doléances pendant près de deux ans, de la transmission d'un signalement totalement fantaisiste au parquet de Carcassonne et de la rédaction d'un rapport parcellaire, inexact et mensonger
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la prescription du délai de reprise dont disposait l'administration, faute de notification régulière de la proposition de rectification dans le délai fixé aux articles L. 169
DCA_24DA01869_20250703
Pour remettre en cause cette réduction d'impôt, l'administration a estimé que les produits de ces souscriptions n'avaient pas été intégralement investis dans le délai de dix-huit qui suit la clôture de
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
Pour remettre en cause cette réduction d'impôt, l'administration a estimé que les produits de ces souscriptions n'ont pas été investis dans le délai de dix-huit qui suit la clôture de la souscription,
DCA_24DA01878_20250703
5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
et respectent donc un unique objectif de réduction fixé à 4 hectares ; les différentes contestations de cette superficie de 2,9 hectares ne sont pas fondées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
délai de six mois suivant leur achèvement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
S’agissant des chiroptères, le tableau de synthèse précise le faible impact attendu sur les trois espèces protégées identifiées eu égard notamment aux mesures d’évitement et de réductions prévues.
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