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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Quant au respect des principes d'égalité et de non-discrimination : 18.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
ouvert à Marseille à l’enseigne « Mediconcours », un numéro d’unité administrative immatriculée en tant qu’établissement d’enseignement supérieur, enjoint à celui-ci d’attribuer ledit numéro dans un délai
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02695_20230228
28 février 2023
ensemble le rejet de son recours gracieux du 2 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes, sous astreinte, de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale dans un délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
en tant qu'il a exclu la période durant laquelle il était affecté à Fort-de-France pour procéder à la reconstitution administrative de sa carrière nécessitée par la prise en compte de l'avantage spécifique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
Cette société a perçu, au titre de la campagne 2014-2015 du régime spécifique d'approvisionnement, une somme de 287 143,53 euros.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des avances en cause, seul le délai de prescription de quatre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
maître de l'ouvrage par un acte spécial du 28 septembre 2007.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
B ignorait légitimement sa créance ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-discrimination. Par un mémoire distinct, enregistré le 10 juin 2021, M.
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
C le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ".
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
éventuel est sans influence sur la computation des délais.
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l'objet du marché public.
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
Les valeurs limites s'appuient sur la recommandation de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02051_20231117
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet et 22 septembre 2023 -ce dernier non communiqué-, M.
DCA_25BX00255_20260205
5 février 2026
Sur les moyens spécifiques à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
Les affectations prononcées sur ces postes spécifiques dans le cadre du mouvement spécifique national pour les enseignants du second degré relèvent de la compétence ministérielle () ". 5.
DCA_21PA01713_20230303
les décisions du directeur de l'AEFE du 10 janvier 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de lui accorder des bourses au taux de 100 % pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2018/2019, dans le délai
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Nouvelle Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-
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