CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
Le défaut de constitution d'une provision n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'une correction demandée par voie de réclamation ou, après l'expiration du délai de réclamation, par voie de compensation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du délai de reprise : 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. S'agissant de la forme : 11.
3ème chambre
DCA_22PA01388_20240528
28 mai 2024
C a produit, pour la première fois en cause d'appel, un inventaire détaillé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
S'agissant des motifs de fait, après avoir fait des différentes anomalies sur lesquelles le vérificateur s'est fondé pour rejeter la comptabilité présentée, elle énonce, de manière précise et circonstanciée
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
de la Polynésie française ne sont pas fondés ; - le redressement n'a pas fait l'objet d'une notification régulière avant l'expiration du délai de reprise ; - le conseil des ministres était incompétent
2ème Chambre
DCA_24NT02755_20251219
19 décembre 2025
de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe.
Juge des référés
ORCA_25VE01069_20250522
22 mai 2025
B n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti.
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 6.
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Elle a fait connaître à M. et Mme A cette analyse par une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 21 octobre 2019. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
C D auraient été inquiétés en raison de l'engagement politique de ce dernier ont fait l'objet d'un développement confus ; qu'ainsi, alors que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
Dans ces conditions, l'arrêté du 25 juillet 2022 comporte de façon suffisamment précise, les considérations de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
de Comps-Lagrand'ville ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de préciser les prescriptions applicables à cette installation, dans un délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
qui concerne l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'étude d'impact et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : - les inventaires
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
De ce fait, le délai dont disposait l'administration pour notifier des rectifications au titre de l'exercice clos en 2017, qui aurait dû arriver à terme le 31 décembre 2020, a été prorogé de quatre mois
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige manque en fait. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
La SARL Marco Paulo, exerçant l'activité de cuisson de produits de boulangerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
et délais de recours ". 5.
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
le territoire des communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Montselgues et Borne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai
Page 7 sur 46