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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22NC02348_20241010
Ont été été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de M.
DCA_22NC02349_20241010
DCA_22NC02350_20241010
DCA_22NC02351_20241010
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
contexte de la cession, qui n'avait pas à être rappelé dans la délibération elle-même.
3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
du 30 juin 2016 en litige, sans entacher cette délibération d'une erreur matérielle, abroger la délibération du 11 février 2016, qu'elle n'a au demeurant pas retirée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
Par une délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a constaté la désaffectation de l'ancien camping des Nielles et a décidé le déclassement du domaine public communal de cet ensemble
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la même délibération : " Le domaine public artificiel comprend : / () / 5° le domaine public fluvial : / A - Les aménagements de cours d'eau réalisés sur le domaine public
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
pas d'établir qu'elle occupait le domaine public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 28 février 2024, au conseil du département des Alpes-Maritimes de justifier de la publication de la délibération
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
alors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par M.
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
un cours d'eau nécessitant qu'un débit réservé soit imposé.
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
du 20 novembre 2018 l'instituant ; - la délibération du 11 décembre 2018 approuvant le recours à la gestion déléguée est illégale en l'absence de service public et de tout risque d'exploitation, l'exploitant
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