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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
, sauf à ce que l'opération de démolition puisse être regardée comme formant avec l'opération de livraison du terrain une opération unique.
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
Il ressort des termes de ce rapport que le coût de la reconstruction de l'immeuble en conformité aux règles en vigueur en 2022, incluant le coût de sa démolition, est évalué à 3 352 096 euros alors que
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que : - le maire de la commune de Villefranche-Sur-Mer s'est estimé à tort lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui ne revêtait un caractère conforme que pour la démolition
3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
Par courrier du 2 mai 2019, le maire a refusé cette transaction et mis un terme à tous pourparlers en vue d’une vente future.
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
Le dossier de demande de permis de construire identifie les constructions à démolir qui figurent sur un des plans du dossier de demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
Cette mise en demeure et les contraintes ultérieures sont restées vaines au point que la dissolution de l'établissement public a été prononcée par décret du 1er décembre 2020.
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
et les retards dans la construction du nouveau bâtiment ; le centre hospitalier n'établit pas qu'il avait l'intention de démolir les pavillons ; leur mise en sécurité résulte uniquement des avis défavorables
DCA_22BX01494_20241104
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
B un permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de cette maison d'habitation après démolition.
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Un stand de vente en direct au consommateur sera en outre mis à la disposition des producteurs locaux.
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan, la démolition, l’enlèvement ou l’altération des « immeubles ou parties d’immeubles ou éléments portés « à conserver
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
Par ailleurs, le plan de masse de la démolition fait figurer le bâtiment à démolir ainsi que la végétation et les éléments paysagers existants sur le terrain de l'opération projetée.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 5 avril 2019, le maire de la commune de Mougins a délivré à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir, pour la démolition d'une villa et l'édification d'un bâtiment
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
Ainsi qu'il a été exposé le périmètre de la parcelle à bâtir comprend des constructions précaires qui seront démolies afin de permettre la réalisation du projet de construction.
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
partiel, n'implique pas la délivrance d'un certificat de conformité total ou partiel.
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
de 200 euros par jour, le procureur de la République, pour prendre une ordonnance pénale de démolition du boulodrome, de la piscine, de la fenêtre de toit et du bardage en bois non conforme des façades
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la société Arbage un permis de construire en vue de procéder à la démolition
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
en place, au moins transitoire, d'un dispositif d'assainissement individuel, conformément à l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 qui reporte à 2033 la mise en conformité de la station de traitement
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