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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
ou la mise en conformité des ouvrages implantés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée à M.
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
Il ressort des termes de ce rapport que le coût de la reconstruction de l'immeuble en conformité aux règles en vigueur en 2022, incluant le coût de sa démolition, est évalué à 3 352 096 euros alors que
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
Le dossier de demande de permis de construire identifie les constructions à démolir qui figurent sur un des plans du dossier de demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
Cette mise en demeure et les contraintes ultérieures sont restées vaines au point que la dissolution de l'établissement public a été prononcée par décret du 1er décembre 2020.
3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
Par courrier du 2 mai 2019, le maire a refusé cette transaction et mis un terme à tous pourparlers en vue d’une vente future.
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan, la démolition, l’enlèvement ou l’altération des « immeubles ou parties d’immeubles ou éléments portés « à conserver
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au maire de la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
B un permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de cette maison d'habitation après démolition.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
qu’une information ; – le délai d’opposition à la conformité des travaux étant expiré, la cour enjoindra au maire de leur délivrer l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis
DCA_22BX01494_20241104
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a confirmé ce refus par une décision rendue le 8 décembre 2022.
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Un stand de vente en direct au consommateur sera en outre mis à la disposition des producteurs locaux.
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la société Arbage un permis de construire en vue de procéder à la démolition
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société protectrice des animaux vauclusienne a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
puis, si cette mesure n’est pas suivie d’effet, de faire dresser procès-verbal d’une contravention de voirie afin de mettre l’autorité judiciaire en mesure d’en ordonner la démolition, dans un délai de
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
non conforme des façades, sous deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour ; d'enjoindre à la commune d'Igny, sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour, en cas d'inexécution de la mise
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 5 avril 2019, le maire de la commune de Mougins a délivré à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir, pour la démolition d'une villa et l'édification d'un bâtiment
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
Par ailleurs, le plan de masse de la démolition fait figurer le bâtiment à démolir ainsi que la végétation et les éléments paysagers existants sur le terrain de l'opération projetée.
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
Enfin, aux termes de l'article l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise () : c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
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