Elle soutient que : - elle est fondée à mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de son assureur pour méconnaissance de ses obligations contractuelles au titre de la garantie de la police d'assurance

SMACL Assurances, auprès de laquelle elle a souscrit une police d’assurance couvrant ce type de litige, à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Vu : -le code des assurances ; -le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une erreur quant aux conséquences de la résiliation du contrat sur l’engagement de la responsabilité du courtier pour défaut de conseil ou d’information ; la société Assurances Pilliot a méconnu ses engagements

E suite, le maire de la commune d'Ars-en-Ré a commis une faute en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police municipale. 5.

C ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, des erreurs de droit ou de la dénaturation des faits que les premiers juges auraient commises.

Euromaaf, la société Inddigo, la compagnie d'assurances Ar-Co, la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles, la société cabinet Boudier, la société l'Auxiliaire, la société Socotec, la société

Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de police a rejeté cette demande.

Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de police portant interdiction de retour de M.

qu'elle a versée au titre du préjudice matériel subi par Mme B, et la somme de 824,68 euros, correspondant à l'indemnité d'assurance qu'elle a versée au titre du préjudice corporel subi par Mme

, représentant la société GMF Assurances.

mutuelle à cotisations fixes, mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL Assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, à lui verser la somme

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet de police s'est estimé à tort lié par

Il soutient que : - l'appel du préfet de police est irrecevable à défaut de production du jugement attaqué ; - les pièces produites par le préfet de police en première instance devront être écartées

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une demande des services de la préfecture de police, M.

police de Paris n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation.

En l’absence de réponse de la commune, la société GAN Assurances a réitéré sa demande le 12 novembre 2021.

En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent

A qui feraient défaut dans son pays d'origine. Si M.

- la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ne justifie pas de la prise en charge des soins liés au dommage.