sens du 3° et du 4° de l'article L. 521-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix

Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé

la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

Par une ordonnance n° 2100862 du 13 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise pour déterminer les causes des désordres, évaluer les préjudices et déterminer

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ; / c) la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration

observations produites que sur la fiabilité de l'analyse fournie, était susceptible de l'influencer, alors qu'il n'est pas contesté que la personne publique conservait son pouvoir décisionnel dans le choix

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

Selon cette procédure, le fabricant doit s'adresser à un " organisme notifié " qui doit, d'une part, évaluer son système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences de la directive, la procédure

et E5, des précautions en phase travaux pour éviter tout écoulement de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau des captages, pour adapter les techniques employées et ne causer aucune détérioration

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le directeur de l'établissement poursuivait un but autre qui aurait été celui de détériorer les conditions de travail des agents.

d'ouvrage ; ce dernier a manqué à ses pouvoirs de direction et de contrôle du chantier en s'abstenant de prendre des décisions essentielles à la poursuite de l'opération, en tergiversant sans cesse sur le choix

par son employeur alors même que ce choix préexistait à son arrêt de maladie imputable au service.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

En conséquence, le désordre, qui résulte du choix du matériau de revêtement de la place, est imputable à ce groupement. 12.

C... a été condamné par la cour d’assises de l'Isère le 12 décembre 2015 à une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, assortie de cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme

douze prévenus à des peines pouvant aller jusqu'à dix mois d'emprisonnement, toutes assorties d'un sursis total avec mise à l'épreuve, pour violence avec usage ou menace d'une arme, dégradation ou détérioration

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par