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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qu’il avait omis de déclarer au titre des années 2008 à 2014.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Biometh 32 a déposé la déclaration modificative contestée en vue de ramener la capacité journalière déclarée à 29,97 tonnes, pour l’exploitation d’une unité de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B C, titulaire de cinq comptes bancaires ouverts en Suisse qu'il n'a pas déclarés à l'appui de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015, a déposé, le 18 décembre 2017, un dossier de régularisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En second lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, l’administration a retenu que le chiffre d’affaires non déclaré a été
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, alors qu'elle n'a pas déposé de déclaration pour l'année 2013, ses déclarations au titre des années 2014 et 2015 ont été respectivement déposées les 2 mai et 15 septembre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Le Trident, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 240 925 euros résultant de la déclaration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sans suite de la procédure était justifiée par le contexte judiciaire et non par la non-conformité des offres comme mentionné dans le courrier de déclaration sans suite du 22 février 2019 ; la déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
janvier 2017 et que les intérêts de retard n'ont pas été déclarés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
un candidat admissible, moins encore qu'il l'oblige à communiquer les motifs de ce déclassement. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas déclaré cette somme parmi ses salaires de l'année 2014.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
M. et Mme A ont également édifié un portail, sans autorisation ni déclaration préalable, les travaux ayant été régularisé a posteriori par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 avril
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
écarté sa comptabilité comme insuffisamment sincère et probante, ne pouvait, à l'issue d'un simple contrôle sur pièces et sans diligenter une vérification de comptabilité, remettre en cause les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger : 21.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La date limite des déclarations transmises par voie électronique avait été fixée au 18 mai 2018. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 20 mars 2015, le préfet de l'Essonne a prescrit l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur de Corbeville.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, alors que les revenus qu’il a perçus ont été déclarés dans le délai légal de déclaration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ces revenus qui n’ont pas été déclarés par l’intéressé, ont été révélés par ses propres déclarations faites devant les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre pour travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B n'a déclaré, au titre de ses revenus de l'année 2012, qu'un montant de bénéfices industriels et commerciaux de 51 541 euros et n'a pas déclaré sa quote-part de la plus-value de cession du fonds.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La circonstance que la somme de 8 250 euros n'aurait pas été déclarée, par la SASU, en tant que traitements et salaires, dans le bilan ou dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), est sans incidence
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