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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00023_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00599_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, ressortissant mauritanien né le 10 décembre 1970, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 8 septembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et d 'une résidence professionnelle sur le territoire national de demander, à l'occasion de sa déclaration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale ". 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision en déduit que l'avis du conseil de discipline repose sur des déclarations mensongères.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01295_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement le 27 mai 1982 et le 6 novembre 1987, sont entrés en France le 17 juillet 2019, selon leurs déclarations, et ont sollicité la reconnaissance du statut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... est gérant majoritaire et salarié, le service vérificateur a constaté que celui-ci exerçait également une activité indépendante de prestation de services informatiques, non déclarée. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un arrêté du 19 mai 2015, le maire de Fuveau s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle a déposé, en ce qui concerne cette activité, des déclarations annuelles de résultat n° 2065 au titre des exercices clos au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 et a réglé les cotisations d'impôt sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient qu'il existe des doutes raisonnables sur la fiabilité des déclarations de M. B, qui sont de nature à établir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lors de la souscription de leur déclaration de revenus perçus en 2014, M. et Mme B ont estimé que la moitié de ce bonus se rapportait à la période d'activité de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00033_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A n'avait pas déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; ses seules déclarations lors de son audition par les services de police ne justifiaient donc pas la saisine du collège
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Dans les circonstances particulières de l'espèce, dès lors que Mme E a, depuis son entrée en France en 2016, constamment déclaré M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01858_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme B..., ressortissante ivoirienne née en 1983, a déclaré être entrée en France le 12 août 2021. Le 30 août 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
C n'a pas déclaré en France les commissions perçues de la société Novexia ni n'a déclaré auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe d'un tribunal de commerce l'activité de représentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l’adresse déclarée par Mme C... auprès d’organismes tiers, telles que la CPAM et la Mutuelle Générale de Santé, était l’adresse du domicile de sa mère.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêté du 19 février 2021, le maire de Lingèvres s'est opposé à cette déclaration de travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
territoire français pour l'application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, même si l'intéressé n'était pas tenu de souscrire une déclaration
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