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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ne répond pas aux objectifs prioritaires de l’agglomération ; - la déclaration d’utilité publique méconnaît les dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15 du code du patrimoine, dès lors qu’elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En outre, contrairement à ce qu'indique l'association requérante, le rapport de présentation mentionne qu'une procédure de déclaration d'utilité publique était en cours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
commune n’a pas atteint l’objectif de réalisation de logements sociaux qui lui était imposé, sans considération du nombre de logements effectivement réalisés ; - s’agissant de l’annulation de la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au titre des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le préfet de Seine-et-Marne, par un arrêté du 11 juillet 2011, a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2017 et 2019 constituent donc, dans cette mesure, la deuxième cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles en 2006 ; - une quote-part des terrains vendus ayant fait l’objet d’une déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La commune n'ayant pu obtenir l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet selon une procédure amiable, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'utilité publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune proposition de convention aux requérants ni aucune demande de déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01720_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une zone d'activité au lieu-dit "Les Gailletrous" à la Chaussée-Saint-Victor
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 214-95 du code de l'environnement : " Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour établir cet abandon, ils se prévalent d'une lettre du département de janvier 2015, d'un courriel d'un employé de Réseau Ferré de France de 2015 et du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une délibération du 12 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet de requalification
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A l'issue de la procédure d'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 mars au 7 avril 2018, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant du contenu du dossier soumis à l’enquête publique : En l’absence de dispositions spécifiques définissant la procédure qui leur est applicable, les actes portant déclaration d’utilité publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Elle soutient que : - l’appel est recevable ; - l’arrêté méconnait l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ; - il n’a pas été notifié aux membres de l’association ; - l’omission d’une déclaration
Source officiellePage 7 sur 295