Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

du 28 mars 1967 n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme agent en service à l'étranger au sens de l'article 18 du décret du 28 mars 1967 ; en outre, elle peut

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte de la délibération du conseil d’administration du CCAS de Roubaix n° 20 03 2003 C 01 du 20 mars 2003 que les agents qui exercent

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

1966 au 28 août 1968, en qualité d'ouvrier.

d'instruction des nageurs de combat à Ajaccio du 1er mars 1965 au 30 juin 1974 et au centre d'entraînement des réservistes parachutistes du 17 août 1981 au 3 février 1985.

de résidence du 20 octobre 2020, renouvelée le 30 décembre 2020. 3.

Le mémoire présenté le 20 mars 2024 par le ministre des armées n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

1966, puis du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1996.

par la loi n° 62-862 du 28 juillet 1962 et dont la publication a été ordonnée par le décret n° 62-1238 du 25 septembre 1962 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice

A... n’a été reconnu que ar un arrêt de la cour administrative d’a el de Nantes du 15 mars 2017, et ce n’est que le 20 se tembre 2018 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a, par arrêté du 13 mars 2015 régulièrement publié, affiché et transmis au contrôle de légalité, donné

Par un jugement n° 2200526 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme F... veuve A...

Par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2023 et le 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Anémones ", représenté par Me Turlan, conclut au rejet de la requête et à ce que

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application ; - le code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2022, le 14 mars 2023 et le 11 mai 2023, le centre communal d'action sociale de Cannes, représenté par la SELAS Seban