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Enfin, la société SNCF Réseau ne peut utilement soutenir devant le juge d'appel que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, d'appréciation ou de dénaturation.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03262_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ou d'abroger les décisions

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03551_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la commune de Langueux, représentée par Me Donias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02529_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

B devant le tribunal administratif de Besançon. Sur la responsabilité du département du Doubs : 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02374_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04095_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2022 et 17 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Fourmont, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01367_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur A D devant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02286_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Procédure devant la cour : I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; il ne se prononce pas sur le moyen tiré du défaut de l'évaluation des incidences des activités de pêche autorisée ; - le jugement

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ce moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ne peut ainsi, et en tout état de cause, qu'être écarté. 11.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03296_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et le 21 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Tietart-Froge, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00117_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2024 et 9 mai 2024, la société France Pro Hygiène, représentée par Me Boutang, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01722_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, Mme A, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 20 mars

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01729_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01730_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04018_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Bigiaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03999_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2019 et le 22 décembre 2021, L’EURL Entreprise Rieu, représentée par Me Martinez, demande à la Cour :

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01089_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2020, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03767_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 3 juin 2025, M.

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