Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

B... relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 3 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de

relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou

pour fonder un sursis à statuer à la demande de permis de construire en litige.

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".

Procédure devant la cour : Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 23LY01502, le préfet de la Loire demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 avril 2023 du tribunal

de Folleville Avocats, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2429158 du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Paris.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 sous le n°22LY01902, la commune de Chassieu, représentée par Me Bonicatto (SELARL Reflex Droit Public), demande à la cour, à titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 4.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

avant cette date, soit par une demande d'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions rappelées au point 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des

local d'urbanisme ne justifiait pas qu'un sursis à statuer puisse être opposé à sa demande ; - à la date du 24 novembre 2016, l'état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme n'était pas suffisant

Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a décidé de sursoir à statuer sur la requête du préfet du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 28 juin

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Elle fait valoir que : - la demande présentée par les sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Bordeaux est irrecevable, dès lors que les assureurs, au jour du dépôt de leur requête,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, le préfet du Morbihan demande à la cour de suspendre l'exécution de ce jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif