Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1 avril 2021, le 21 octobre 2021 et le 7 janvier 2022, la société Jet Foncière, représentée par Me Guillaume, demande à la Cour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B.

d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la Société Générale, représentée par Me Cassan, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

La circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que cette lettre mentionne un fondement juridique partiellement différent de celui retenu par le ministre dans sa décision, est donc sans influence sur sa

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12.

D'ailleurs, l'office public Toulon Habitat Méditerranée ne conteste sérieusement ni la réalisation des prestations en cause, ni le fait qu'elles aient été réalisées à sa demande. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Linas, représentée par Me Chaineau, conclut à l’annulation du jugement du 28 mai 2024, demande le rejet de la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 4 octobre 2022 puis le 2 juin 2023, Mme , représentée par Me Hérin demande à la cour : 1°) d'annuler

A l'issue d'opérations de contrôle successives visant la SA Engie, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment, d'une part, remis en cause, sur

sur des moyens se rattachant aux mêmes causes juridiques que ceux soulevés dans l'instance 20BX02586 ; dans ces conditions, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par l'arrêt du 23 novembre 2021 fait

gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. 6.

Les différents clichés photographiques versés à l'instance, ainsi que le rapport d'expertise établi en février 2022 à la demande de la société Vinci, montrent qu'il n'est résulté de la succession de l'abattage

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 7 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Camille Dore, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Dans les motifs du jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées au fondement légal initialement retenu

de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.