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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
, pas motivées ; - c'est à tort que l'administration lui a opposé l'existence d'une dette fiscale au 31 décembre 2019 pour refuser de lui accorder les aides sollicitées dès lors qu'elle n'avait aucune
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
La réalité de ces dettes n'est ainsi pas établie. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
En conséquence, s'agissant des cotisations sociales, lorsqu'elles ont été précomptées sur la rémunération et versées directement au régime intéressé, elles ne sauraient être récupérées auprès de l'agent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
mère, que leur domicile a été incendié en 2010, qu'elle a été agressée en 2018, qu'elle a tenté de se suicider, et qu'elle est toujours menacée par les personnes envers lesquelles son père avait des dettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 3.
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
Pour justifier de l'origine de ces sommes, la société requérante indique qu'elles correspondent à des avances consenties par M. B à M.
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
de son bien dès lors que le juge de l'expropriation va statuer au terme d'une audience du 26 janvier 2023 ; la valeur de l'expropriation est au surplus largement excédentaire par rapport aux autres dettes
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
base légale, la commune réclamant le paiement de sommes qui soit n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire, soit d'un titre exécutoire erroné ; - l'action en recouvrement est prescrite : - la dette
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
Le service, qui a considéré qu’il s’agissait de cessions de dettes injustifiées, a procédé à des redressements dans les mains de M. C...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement " fiscale " de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, son assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
A, sont distinctes des fonctions bénévoles de dirigeant de ce dernier et ne font pas double emploi avec elles, en ce qu'elles ont consisté en la réalisation de prestations propres à la société Ebenis,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à
1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
ne correspondent pas à des dettes certaines dans leur principe.
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
En deuxième lieu, pour justifier la réalité de dettes inscrites au passif de son bilan, la SCI soutient qu’elles correspondent à des prêts consentis par Mme A... épouse A..., associée de la SCI Sevran
4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
Il a alors été jugé, le 21 janvier 2014, que la dette doit être réglée dans le cadre de la succession à un montant équivalent par chacun de ses héritiers.
DCA_21PA02288_20220615
Dans ces conditions, les écritures comptables de la société New Margin retraçant la disparition de la dette de M.
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