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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C'est par suite à bon droit que la SNCF a fait application des stipulations de l'article 16.2.3 du CPS. 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un bon de commande n° 69/12 du 9 mai 2012, le proviseur du lycée, alors en fonction, a accepté un devis du Centre de la Bureautique Ricoh pour la location et l'entretien de ces quatre mêmes photocopieurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un avis d’appel public à la concurrence publié les 6 et 7 décembre 2018, la Ville de Paris a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande d’une durée ferme de quarante-huit
Source officielle3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... étaient partiellement irrecevables, le tribunal a retenu, à bon droit, qu’étaient inexistantes les décisions du 6 novembre 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la société Vago ne sont entachées d'aucune irrecevabilité tenant à leur objet.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de commande ou ordre de service () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de rejeter la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
dont la date d'acceptation (signature) est antérieure à la date d'ACT, avant tout bon de commande, avant tout paiement même partiel().
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé le compte bancaire ouvert à la Caisse d'Epargne au nom de la société B et Co, dont le patrimoine est distinct de celui de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a pu à bon droit limiter le nombre de concessions auxquelles un candidat pouvait soumissionner, conformément à l’article 36 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ; - la commune a suffisamment défini ses
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
être indemnisée, alors que le décompte général notifié par la commune de Versailles, d'une part, ne retient pas la totalité de cette somme en omettant le paiement du devis n° 13122969 pour un montant
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Il soutient que : - les demandes indemnitaires de la société Wiame VRD, qui ne saurait soutenir à bon droit que le démarrage des travaux avec deux mois de retard aurait eu pour effet de la délier de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour justifier de l'opération de sous-traitance, la société produit des bons de commande et une fiche de diagnostic vierge de la société TLM Systems.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
S'agissant de travaux commandés dans des conditions irrégulières, l'entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles à la collectivité, après déduction de son bénéfice.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans ces conditions, les sociétés requérantes, qui ont participé comme conseil technique de la commune à la procédure d'arbitrage, et pouvaient produire, devant le tribunal administratif, toutes pièces
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