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4 955 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03280_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

son domaine privé à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Lunaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du code civil, de parfaire la vente et de transférer à l'association la propriété de ces parcelles.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En application de ces dispositions, le montant d'une plus-value de cession s'entend de la différence entre le produit retiré de cette cession net des frais et taxes qui ont pu grever l'opération de cession

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Enfin, elle offre à la vente des truites issues de sa pisciculture, propose une restauration, sur place ou à emporter, et exploite un débit de boissons, ainsi qu'un point de vente de tabac.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Au stade de la réponse aux observations du contribuable, l'administration a appliqué une réfaction sur les recettes ainsi déterminées pour tenir compte de la différence des conditions de vente et des fonctions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01378_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02250_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

pas d'apprécier que la vente n'a pas eu lieu à vil prix ; - la cession n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et n'est assortie d'aucune contrepartie justifiant une vente à vil prix.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle

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