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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01581_20231207
7 décembre 2023
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02041_20231207
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02252_20231207
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02423_20231207
ORCA_23BX02424_20231011
11 octobre 2023
administrative, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02583_20240118
18 janvier 2024
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Juge des référés
ORCA_25BX00673_20251022
22 octobre 2025
, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX00735_20250804
4 août 2025
, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01257_20251104
4 novembre 2025
ORCA_25BX01533_20251104
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02469_20240424
24 avril 2024
Alors que le courrier de notification du jugement attaqué mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine
ORCA_24VE01542_20241106
6 novembre 2024
Alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à
ORCA_24VE02059_20240919
19 septembre 2024
8ème chambre
DCA_24PA00016_20241021
21 octobre 2024
administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_24BX01012_20250212
12 février 2025
ORCA_24BX01271_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24BX01282_20241120
20 novembre 2024
ORCA_24BX01364_20250205
5 février 2025
ORCA_24BX01598_20241203
ORCA_24BX01605_20241203
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