soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.

du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail : " Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de la santé publique ; -le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

7 décembre 2020 entre la commune de Biarritz et la SCI Alaena-Sion ; 3°) de mettre le versement de la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Biarritz au titre de l’article L. 761-1 du code

Par suite, les moyens tirés la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article L. 243-2 du code des relations

internationales concernant l'inspection du travail. / Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail,

litigieuse n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, il n'a pas été proposé à l'autorité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

La décision attaquée mentionne les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde, notamment les articles L. 162-23-13, R. 162-35-3 et R. 162-35-4 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par

L'article R. 6122-34 de ce code indique qu'un refus de renouvellement d'autorisation peut être opposé notamment lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins sont satisfaits