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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - les trois bungalows en cause ont été construits sur des parcelles distinctes de celle de l'habitation personnelle du requérant et constituent des bâtiments détachés et distincts
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire distinct, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ; / - la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Une analyse des effets cumulés des différents projets éoliens a ainsi été réalisée en tenant compte, notamment, des distances entre eux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
L’article 3 de ses statuts stipule que ses activités ne s’exercent pas « exclusivement » sur le territoire de l'arrondissement de Bellac, dont les communes membres sont distantes d’une une vingtaine de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
débute une nouvelle activité, cette différence de traitement est justifiée par la différence objective de situation entre de telles sociétés et proportionnée à cette différence.
3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
trois immeubles mixtes, dont le bâtiment A comportant un commerce en rez-de-chaussée, 6 logements et 12 locaux d'activité, le bâtiment B comportant 8 logements intermédiaires et un local d'activité en
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
activité de stockage de déchets et de transit de minerais ; - aucune déclaration de cessation partielle d’activité n’a été souscrite, alors qu’une partie de l’installation déclarée n’est plus exploitée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Enfin, si les intervenants reprochent à l'étude d'impact de ne pas prendre en compte le passage de la ligne de bus dans le secteur ni les nouvelles activités développées en direction de Rouvroy et de Méricourt
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
Sur la légalité de la décision refusant le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à M. A : 3.
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ».
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
Le secteur est largement anthropisé du fait de la présence d’activités d’agriculture intensive, d’infrastructures de transport et de réseaux électriques.
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
Les éoliennes non visibles ou celles dont la distance est très éloignée peuvent donc ne pas être prises en compte. 17.
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
DCA_20NC00822_20221115
15 novembre 2022
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a rejeté sa demande de bénéfice de la nouvelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
Cette disposition est obligatoire lors de la création d'un nouveau réseau protégeant de nouvelles constructions.
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
Une nouvelle version du porter à connaissance a été transmise le 12 juillet 2019.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
Il est toutefois constant que le requérant a repris une activité en qualité d'aide-soignant contractuel à temps plein auprès d'un autre employeur public à compter du 27 avril 2020, activité pour laquelle
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