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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
cadre d'un groupement de commandes pour l'achat d'électricité dont est membre la commune de La Crau, conclu le 20 octobre 2015 avec la société GDF Suez, devenue Engie, un marché de fourniture et de distribution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Une expertise amiable ainsi qu'une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, se sont déroulées en 2013 puis en 2016 en vue de déterminer la cause de ces submersions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
cessation d'activité de la société ; en conséquence, aucune des sommes qu'elle a versées à ses associés ou à sa liquidatrice au cours de la période de liquidation ne saurait être regardée comme une distribution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
provenant de l'encaissement de chèques sur leurs comptes bancaires, dont l'administration leur demandait de justifier l'origine, provenaient pour partie de la vente de véhicules et de prêts familiaux ou amicaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
irrecevable dès lors que les demandes préalables ont été rédigées et adressées aux deux adresses postales des administrations et qu'elles ont été remises à l'administration postale, le défaut de distribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
des actions récursoires éventuelles contre la société Sanofi-Aventis France et les médecins de Mme H A ; - ils n'ont toujours pas reçu d'offre d'indemnisation suite à leur demande d'indemnisation amiable
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les protocoles d'indemnisation signés par les consorts F comportent tous un article 5 ainsi libellé : " Renonciation de la victime à maintenir et / ou à introduire tout recours à l'amiable ou en justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
triennale et que le bail commercial liant les deux sociétés ne prévoyait pas de possibilité de résiliation contractuelle ne faisaient pas obstacle à ce qu'une résiliation anticipée soit conclue à l'amiable
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les seuls justificatifs produits par Mme E B pour établir une relation entre le père de son enfant et ce dernier sont, une attestation de celui-ci datée du 5 août 2020 certifiant verser de manière amiable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, à hauteur d'un montant total de 112 435 euros et a procédé au versement amiable d'une somme de 816,51 euros à la CPAM du Rhône.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La ville de Lille a conclu, le 1er juin 1990, avec la société anonyme (SA) Résonor un contrat de concession du service de distribution publique d’énergie calorifique et frigorifique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Lyon, que l'explosion de gaz survenue le 28 février 2008 a pour cause certaine et directe la fuite de gaz provoquée par la fissure apparue sur la conduite de moyenne pression du réseau public de distribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02216_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le document fourni par l’OFII ne peut faire foi pour justifier la disponibilité ou la distribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03309_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, la non-distribution du pli résultant d’une erreur des services postaux, Mme A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
revenait pas à l’administration de régulariser, dispensait cette dernière d’engager une vérification de comptabilité et a fortiori de mettre en œuvre la procédure de désignation du bénéficiaire de distributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la base de ces procès-verbaux, GRDF a indemnisé amiablement les assureurs qui avaient indemnisé leurs clients victimes de l'explosion.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, le service public de distribution de l'eau de la commune présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, le rapport entre ce service et ses usagers, qui sont des rapports
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