Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l

jugement ; 2°) de condamner la commune de Valdeblore à lui payer la somme de 250 831,99 euros toutes taxes comprises au titre des travaux exécutés et restés impayés, de la retenue de garantie et des dommages-intérêts

Ils font valoir que : - la condition d’anormalité du dommage prévue au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est remplie ; le risque avait une probabilité faible de se réaliser ; le

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de ces intérêts au 26 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle.

D F, la somme de 261 598,27 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait d'inondations successives du sous-sol de leur propriété

27, que la faute commise par l'Etat est seulement à l'origine d'une perte de chance de 25 %, pour l'intéressé, d'échapper au dommage qui est advenu.

Par une communication faite aux parties le 26 avril 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de soulever

et non par application des dispositions des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 6.

découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ", " dans un délai de quinze jours avant la notification du

G F, Mme N A, Mme E C et Mme L M ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Vu : - le code des transports ; - le code de procédure civile ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre 2001 (version n° 2 du 24

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par des lettres du 10 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la Cour était susceptible

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.