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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
transit automnal.
DCA_21LY02661_20250213
Juge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY02656_20250213
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il y a déjà été victime de violences de la part des autorités bulgares ; il n'est pas assuré de voir sa demande
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_21LY02660_20250213
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03072_20260115
15 janvier 2026
étrangers et du droit d’asile.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
A a été victime exerçait au sein du GHSC en qualité d'" assistant spécialiste ".
DCA_24NT01113_20240712
12 juillet 2024
à suivre pour exercer ces droits (). /2.
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
droit et en fait, contrairement à ce que soutiennent M.
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
à suivre pour exercer ces droits (). / 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Exerçant ses fonctions à l'agence de Roncq, elle a été victime d'un accident cardio-vasculaire le 23 octobre 2015.
Juge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - à l'issue de l'entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'a pas été informée de son droit d'obtenir communication de la transcription de
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
Elle a conservé des troubles du transit et des séquelles psychologiques. 2.
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
DCA_24NT00869_20240628
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
révèle une inégalité de traitement, alors que d'autres parcs situés dans le même secteur ont fait l'objet d'avis favorables, notamment le parc éolien du Chemin Vert ; - il est entaché d'une erreur de droit
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