FAISAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PARCE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN ETAT D'IVRESSE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE TRANSIGER

EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE HUMBLOT CONTRE LA SOCIETE KEPPI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE DE LA POLICE DONNANT DROIT

ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation déterminée, n'emporte aucune autorité de chose jugée sur le quantum du préjudice réellement subi ; que la

X... totaliserait les 37,5 années d'assurance nécessaires à l'allocation d'une retraite à taux plein, permettant sa mise à la retraite et que les parties avaient transigé sur un départ en retraite de M

les fonds et obtenant ainsi la remise en espèces de 65 000 francs et de 150 000 francs ; qu'il réussissait, après 2 voyages en Suisse, à faire vendre par la victime ses comptes titres pour 650 000

[L] n'a commis aucune faute dans la survenance de l'accident dont il a été victime le 17 janvier 2019, dit qu'il a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, condamné l'assureur à réparer son

X... et Y..., très grièvement blessés à la suite de l'accident, ont été démarchés par un tiers auquel ils ont donné tous pouvoirs de traiter, transiger et compromettre; que celui-ci leur a ensuite présenté

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la « victime » au sens de ce texte est la personne vulnérable ; que, dès lors, en retenant comme point de départ de la prescription

Y..., au regard de la mention fixant son droit à indemnisation « à 100% » (arrêt, p. 6 avant dernier §), les privant du droit d'invoquer une faute de conduite commise par ce dernier, tandis que la transaction

l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 57 000 francs le montant de l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire subie par la partie civile ; " au motif qu'à ce titre, le tribunal a justement fait droit

[V] [JB], la SCI Château Soyer, la société O & S Conseil, et en qualité d'ayant droit de [CV] [P] [GB], M.

du 19 décembre 1989 le déclarant en redressement judiciaire ; que, dès lors, faute d'avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire-liquidateur, la compagnie d'assurances était déchue du droit

ou ses ayants droit ne peut être opposée à l'Etat ou la collectivité locale que s'ils ont été invités à y participer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ainsi, en rejetant le

siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la Société nouvelle de courtage et de transit

pièces essentielles pour l'exercice de leurs droits en qualité de victime leur permettant de connaitre les investigations entreprises et expertises diligentées ainsi que les éléments réunis et débattus

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention signée le 15 septembre 1989, la société Tresch Bonnes caves alsaciennes (la société Tresch), aux droits

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 3 ans d'interdiction des droits