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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
De plus, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
cinquante pas géométriques avait rendu cette autorisation caduque ; elle n'a jamais été destinataire d'une décision de l'administration lui notifiant que cette autorisation, laquelle lui a conféré des droits
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
espaces au sein des aéroports de Nice Côte d’Azur et de Pointe-à-Pitre aux fins d’exploitation commerciale, sur le fondement de conventions l’autorisant à occuper le domaine public, sans lui conférer de droits
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
En deuxième lieu, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
de propriété dès lors que l'autorité préfectorale ne pouvait abroger le droit réel dont ils sont titulaires en vertu de l'article L. 215-2 du code de l'environnement.
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a, au nom de la commune, exercé le droit de préemption urbain sur une partie, d’une surface de
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
outre, le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière de Massy n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété, ni l'existence d'aucun titulaire de droit
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
application des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
l'étude d'impact entache d'illégalité l'ensemble de la procédure ayant conduit à l'édiction de cet arrêté ; - le bénéficiaire de l'autorisation litigieuse ne justifie pas d'un titre pouvant attester de droits
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3112-4 de ce code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
a droit au respect de ses biens.
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
S'agissant d'un litige relatif à un bien immobilier, il doit ainsi établir un intérêt personnel en qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier, titulaire de droits réels sur le bien objet du litige.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
pourra, le cas échéant, ordonner par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, soit, en application de l’article L. 511-10 du même code : « le propriétaire ou le titulaire de droits
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ;/ La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits
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