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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
biais de son syndic qui est son représentant légal. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Il était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CGT-FO, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
C était représentant syndical SU-UNSA.
6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
de l’entreprise.
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
A avec le directeur de l'entreprise le jour concerné. Or, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Le requérant, faisant état d'un courrier de son syndicat du 13 février 2020 adressé à la société L'Oréal, soutient qu'il dispose également du mandat de membre suppléant du comité d'entreprise européen.
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient également que, s'agissant de l'entreprise Cap Gemini, une organisation syndicale aurait procédé à des manœuvres frauduleuses en effectuant un envoi massif de courriels électroniques à plus
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun accord signé au sein de l’entreprise que d’autres organisations syndicales auraient dû être invitées à négocier.
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue () une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
de travail, de délégué du personnel et de délégué syndical.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
, d’une part, de prendre un nouvel arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé
DCA_22PA00701_20220718
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. ".
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 21 juillet 2023 par le directeur des ressources humaines et les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, le comité d'établissement Ekis Doc, le syndicat FO Akka et M.
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