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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03519_20250603
3 juin 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
L'article L. 1226-2-1 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Elle a employé M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
consenti à restituer le matériel réclamé par son employeur. 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles.
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux.
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
A la suite de graves incidents rapportés par plusieurs employées de l’établissement, M.
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. () ". 6.
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.
DCA_23VE00169_20250128
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
Par un courrier du 21 janvier 2020, l'employeur a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme E.
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - la société Kohler France a méconnu son obligation de reclassement interne dès lors que son employeur ne lui a pas adressé des offres de reclassement loyales, précises et individualisées
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale () ". 4.
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