la poursuite de l'instruction du dossier.

La mesure contestée, prise en considération de la personne, ne pouvait, en application des principes rappelés au point précédent, être prise qu'après que, d'une part, M.

- elle est l'assureur de l'hôpital Saint-Louis, à Ornans ; à l'issue de travaux dans cet établissement, réceptionnés le 12 novembre 2017, le développement de légionnelle a été constaté, en raison du débit

Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées.

Les débiteurs peuvent introduire contre un titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif en application d’un principe général du droit.

A, représenté par Me Taj, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, à titre principal, de lui

et mensongère, avant même son arrivée à la réunion d'expertise et celle organisée par l'expert judiciaire et, consécutivement, induit ce dernier en erreur ; elle a manqué de professionnalisme et l'a empêché

Il n'est ni établi ni même allégué que les supérieurs hiérarchiques de Mme J n'auraient pas été absents ou empêchés le 1er décembre 2021, date de la décision contestée.

gérance de l'étude comme le prescrivait l'article 13 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés de Mayotte, de sorte que le compte professionnel de l'étude n'a plus fonctionné tant en débit

Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces.

- en effet les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État, sur le fondement de ce régime de responsabilité, sont réunies, dès lors que les dommages subis résultent de la commission d'un délit

En dépit de l'erreur purement matérielle rappelée ci-dessus, le tribunal administratif a ainsi suffisamment motivé son jugement, lequel n'est entaché d'aucune contradiction. 7.

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, à titre principal

Le préfet de Maine-et-Loire a, le 4 novembre 2021, versé aux débats des pièces relatives à la situation de M. B.

La société Optical Center, qui exerce principalement une activité d'opticien, soutient en substance qu'en vue de l'empêcher d'exploiter sa clinique, le conseil départemental de l'ordre des médecins du

représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal

L'article 7 de cet arrêté précise que la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du chef de pôle Dublin à son adjointe.

L'article 7 de cet arrêté précise que la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du chef de pôle Dublin à son adjointe.

Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.