Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

R, et la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) à ce que la société ENEDIS soit condamnée à lui verser la somme de 571 526,35 euros assortie des intérêts au taux légal

(GRETA-CFA) a suspendu le versement de la somme de 3 094,38 euros en paiement des 161,15 heures effectuées en 2021, et a rejeté le surplus de ses demandes et de condamner le chef d’établissement du GRETA-CFA

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

C, représenté par Me Olivier-Dovy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du directeur de l'OFII du 28 mars 2017 ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser une indemnité de 15 000

de ses traitements, dans celui de ses indemnités journalières et dans l'établissement de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi

D’autre part, les requérants soutiennent que l’indemnité versée en 2017 à M.

Par un jugement n° 2106764 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à verser à M.

Cette demande préalable ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la société Entreprise Guy Challancin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme

préjudices et de les condamner solidairement à lui verser une somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 161 435,52 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une situation

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser la somme de 27 102,58 euros brut au titre d’heures supplémentaires, de nuit et de dimanche

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée

En revanche, la victime n’est pas recevable à demander au juge administratif la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté d’un fait générateur distinct de celui qui

à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, et la CCIR AURA, a conclu à ce que Mme A, à titre reconventionnel, soit condamnée à lui verser la

au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d'une partie de

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

D E C I DE : Article 1er : Le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude est condamné à verser à Mme C la somme de 4 661,97 euros.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».