Les duplicatas de factures de l'entreprise Hilton produites à ce titre ne sont pas libellés au nom de la société requérante et ne sauraient suffire à ouvrir à cette dernière un droit à déduction de la

La société RPPC et Mme C soutiennent que : - le préfet de la Savoie a commis une faute en refusant, par une décision du 1er février 2017 annulée par le tribunal administratif de Grenoble, de délivrer

Un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire en charge de la vente le 15 novembre 2014, constatant l'inexécution, par ce client, de ses engagements contractuels.

Toutefois, la société requérante n'établit pas que les dépenses en cause ont le caractère de menues acquisitions de produits consommables engagées dans le cadre de son activité ou que les frais de bouche

de la société Amome Conseils est engagée, notamment au titre de la garantie de parfait achèvement, celle-ci ne s'étant pas prévalue du caractère définitif d'un éventuel décompte, aucun projet de décompte

de la société Technys, de 232 267,29 euros au profit de la société Filao et de 149 640,78 euros au profit de la société Secoa ; elles ont droit à être indemnisées du préjudice tiré de la perte de chance

La société Pelous sera garantie par la société IDET à hauteur de 60 % et par la société Subra à hauteur de 20 % de ce montant.

La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) est une société d'économie mixte qui collabore avec des acteurs publics et privés dans la réalisation de projets de construction et d'aménagement

la société Konica.

engagés par une salariée au titre de l'année 2011 ne permettent pas d'établir que ces frais ont bien été engagés dans l'intérêt de la société ; - le report à nouveau relatif à la taxe sur les salaires

La requête a été communiquée à la société BeMEA, le 29 mai 2020, laquelle n'a pas produit d'observations.

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur provisoire des sociétés

frais de déplacement de Mme F C ont été engagés dans l'intérêt de la société Groupe Déesses Finances puis de la SARL Hôtel Elysées Paris, dont elle était administratrice ; - le cadeau d'une valeur de

En deuxième lieu, l'article 44 du cahier précité stipule que : " () Les pénalités seront prononcées au profit de la Collectivité par son représentant, après avoir entendu le délégataire () ". 17.

B et Mme A soutiennent que les dispositions précitées n'imposent aucun formalisme quant à l'engagement d'exploitation durant sept ans et se prévalent de deux courriers de la SARL Eco Soley Développement

D et Mme A soutiennent que les dispositions précitées n'imposent aucun formalisme quant à l'engagement d'exploitation durant sept ans et se prévalent de deux courriers de la SARL Eco Développement des

M. et Mme B soutiennent que les dispositions précitées n'imposent aucun formalisme quant à l'engagement d'exploitation durant sept ans et se prévalent de deux courriers de la SARL Eco Soley Développement

Sur les déficits reportables au titre de l'impôt sur les sociétés : 23.

même cette décision serait légale ; - la responsabilité pour faute de la société Enedis est engagée en raison de la violation de leur droit de propriété du fait de l'installation des nouveaux ouvrages

Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur