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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
prix unitaires du marché, le groupement Lombart et Europ TP a, par courrier du 10 octobre 2017, précisé pour chacun des prix unitaires énumérés par la commune dans son courrier, les différentes composantes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce que le mémoire en réplique qu'elles ont produit devant le tribunal n'a pas été communiqué à la partie adverse, en méconnaissance du principe
9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
en considération contrairement à l'engagement pris en ce sens par le supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de l'entretien dont ils ont bénéficié le 29 mai 2019.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'infection bactérienne grave contractée in utero par leur enfant a, après sa naissance, été diagnostiquée et prise en charge avec retard, tant par l'hôpital privé de Villeneuve
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
le critère du prix.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
L'experte relève la prise en compte trop tardive d'un rythme cardiaque fœtal hautement pathologique durant la prise en charge de l'accouchement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
B C et la somme de 2 500 euros chacun à Mme F G et à M. D G.
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
Compte tenu de son incompatibilité avec le marché public précédemment conclu, la commune d’Istres s’est donc refusée à verser les loyers et primes stipulés. 7.
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
Elles soutiennent que : - leur requête, qu'elles présentent en qualité d'assureurs subrogés dans les droits de la société " Le P'tit Billot ", est recevable dès lors qu'elles justifient du paiement à
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Toutefois, dès lors que les sociétés KP1 et ECB sont unies par un contrat de sous-traitance de droit privé, les conclusions à fin d’indemnisation de la société KP1, en ce qu’elles sont dirigées contre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
Par la suite, la société Edeis et la société Barbosa Vivier ont chacun demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz à leur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Elles soutiennent que : - la réception des travaux ayant été prononcée le 27 septembre 2017, les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre ne sont pas remplies ;
4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
auraient été rémunérées par la commune qui ne produit un mandat de paiement que pour l'une d'entre elles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
engagées par M.
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