mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression,

mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression,

La société C, qui avait pour associés à parts égales et co-gérants MM. A et B, exerçait une activité de commerce de fruits et légumes.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans

A font valoir que l'activité de tatoueur exercée seul, génère un chiffre d'affaires mensuel moyen de 2 000 à 3 000 euros et que le chiffre d'affaires réel de l'année 2016 de l'entreprise individuelle de

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

placement en position d'activité partielle individuellement et alternativement, devait s'appliquer ; la société Hafner Entreprises ne pouvait placer individuellement et totalement Mme A en activité partielle

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

à cette activité est établie.

- et en exclure les entreprises dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

à cette activité est établie.

La société Médical Implants a produit les factures de commissions émises à son nom et remises en cause par le service. 5.

Si la requérante reproche encore à la société APAD 59 l'absence de recherches dans les autres entreprises du groupe Orpéa auquel appartient son employeur, il ressort des éléments produits en défense, non

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) / c.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

A n'a pas exercé une activité occulte d'agent commercial au titre de l'activité liée au contrat conclu avec la société Cléon, de sorte que cette activité doit être rattachée à son résultat et que la déductibilité