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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
En sa qualité de salarié de la société anonyme (SA) Crédit Agricole depuis 2009, M. C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe.
8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé. 15.
2ème chambre
DCA_22PA04607_20221216
16 décembre 2022
" dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, plus subsidiairement, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " conformément à l'article 3 alinéa 1 de l'accord franco-tunisien, sous les mêmes
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
de l'association depuis le 17 juin 2019 et occupant les fonctions d'assistante de direction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
Mme A, représentée par Me Peyrard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État ou de l'association PCI Maintien à domicile une somme de 2 500
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
La circonstance que l’avis du médecin du travail déclare le salarié protégé « inapte à tout emploi dans l’entreprise » ne dispense pas l’employeur, qui connaît les possibilités d’aménagement de l’entreprise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
, en application de l'article à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe
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