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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
C ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux de service technique et qu'il n'est
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
divergence de pompes par rapport au CCTP pouvait être à l'origine des dysfonctionnements observés ; les dégrilleurs étaient parfaitement adaptés aux caractéristiques des pompes en aval ; le défaut d'entretien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
de l'entretien de l'installation ; - aucun lien de causalité n'est établi par la commune de Fleurance entre la prétendue faute de la société SPIE Facilities et les préjudices invoqués ; - à titre
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - en ce qui concerne le défaut d’entretien des installations, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la société Ecoval 30 avait commis des fautes, dès lors que les carences
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
somme ne fasse pas double emploi avec celle de 22 200 euros retenue dans le rapport de diagnostic technique commandé par la commune, ce dernier a notamment constaté l'absence de compensation d'air, d'entretien
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Toutefois, la commune de Valbonne n'établit pas l'impossibilité qu'elle allègue d'avoir procédé à l'entretien de l'installation, conformément à la notice d'entretien dont elle a été destinataire après
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
C, assurait la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, en sa qualité de gestionnaire
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Il résulte de l'analyse comparée des plans du dossier des ouvrages exécutés et des plans d'exécution que les travaux en cause n'avaient pas été initialement prévus par le maître d'œuvre.
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
des transports: " () Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
avec le défaut d'entretien des installations en jugeant, à tort, qu'elle était la cause exclusive des désordres, allant au-delà des constatations de l'expert qui s'était borné à indiquer que l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
responsabilité ; concernant les dégradations, il y a lieu de rappeler que l’article 2.6.2 du CCTP du lot n° 1 imposait aux sociétés Agilis et Midi Travaux « la mise en place, … la surveillance et… l’entretien
1ère chambre
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
nécessaire est nettement inférieur à celui estimé par l'intéressée, laquelle ne produit pas de devis, que le coût d'entretien d'une telle installation n'est pas supérieur à celui d'un dispositif autonome
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
caténaires : L'exécution des travaux, définis au Cahier des Prescription Spéciale (CPS) du marché, se déroule sur des installations caténaires mises à la disposition de l'entrepreneur pour une durée
DCA_23PA03597_20250212
d'assainissement, dès lors qu'il ne produit aucun devis à l'appui de sa demande d'exonération et se borne à se référer à des devis produits par des voisins, que le coût estimé est excessif, que le coût d'entretien
DCA_23PA03596_20250212
estimé par l'intéressé sur la base d'un seul devis établi de manière non contradictoire, que le coût d'entretien d'une telle installation n'est pas supérieur à celui d'un dispositif autonome et que l'installation
DCA_23PA03601_20250212
nécessaire est nettement inférieur à celui estimé par l'intéressée sur la base d'un seul devis établi de manière non contradictoire, que le coût d'entretien d'une telle installation n'est pas supérieur
DCA_23PA03600_20250212
à celui estimé par les intéressés sur la base d'un seul devis établi de manière non contradictoire, que le coût d'entretien d'une telle installation n'est pas supérieur à celui d'un dispositif autonome
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
D ne démontre pas la réalité du défaut de surveillance ou une faute dans l'organisation du service ni un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : -la rupture des bollards d'amarrage résulte exclusivement d'un défaut d'entretien imputable à l'administration et assimilable à un cas de force majeure ; la base des bollards était
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