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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01471_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret, dont les dispositions ont été abrogées au 1er janvier 2014 par le décret du 18 décembre 2013 : " Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le temps d'équivalence
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DCA_19NC01472_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01473_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01475_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01476_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01479_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01482_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01489_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période de référence de quatre ou de six mois, met en place un régime d'équivalence
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