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1 393 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00526_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'action ou de l'opération d'aménagement projetée sur l'ensemble immobilier dont s'agit.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'existe pas de doutes suffisants sur l'identité ou la nationalité de son enfant ; - l'acte de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ». 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 2 juillet 2021 est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Vienne a entaché l'acte attaqué d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en omettant de

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00667_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces indications, qui ont permis à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01387_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En ce qui concerne la réalité des actions de formation : 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02404_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

article L. 530-1 du code général de la fonction publique, une faute ne pouvant pas être reprochée à un fonctionnaire si elle a été commise en-dehors de ses fonctions ; - cette décision est entachée d’erreur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A, à savoir d'avoir refusé de prendre la radio de service et d'avoir refusé de se conformer au mode de fonctionnement du plan d'action propreté. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A, à savoir d'avoir refusé de prendre la radio de service et d'avoir refusé de se conformer au mode de fonctionnement du plan d'action propreté. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs matérielles et d’erreurs de droit ; - il est entaché d’une omission à statuer et d’une méconnaissance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00797_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

à engager la responsabilité du SDIS ; Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’indication erronée des voies et délais de recours ; - les sommes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que pour considérer que la réalité des actions de formation litigieuses n'était pas établie, l'autorité administrative s'est fondée sur un faisceau d'indices tenant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02737_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03607_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de droit, des erreurs d'appréciation, des erreurs manifestes d'appréciation, des erreurs de qualification juridique et dénaturé les faits qui leur étaient soumis.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

des documents erronés en vue d'obtenir le paiement d'actions de formation professionnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Source officielle

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