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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
de l'action ou de l'opération d'aménagement projetée sur l'ensemble immobilier dont s'agit.
8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'existe pas de doutes suffisants sur l'identité ou la nationalité de son enfant ; - l'acte de
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ». 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 2 juillet 2021 est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Vienne a entaché l'acte attaqué d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en omettant de
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
Ces indications, qui ont permis à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne la réalité des actions de formation : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
article L. 530-1 du code général de la fonction publique, une faute ne pouvant pas être reprochée à un fonctionnaire si elle a été commise en-dehors de ses fonctions ; - cette décision est entachée d’erreur
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
A, à savoir d'avoir refusé de prendre la radio de service et d'avoir refusé de se conformer au mode de fonctionnement du plan d'action propreté. M.
DCA_22TL22513_20241226
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs matérielles et d’erreurs de droit ; - il est entaché d’une omission à statuer et d’une méconnaissance
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
à engager la responsabilité du SDIS ; Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’indication erronée des voies et délais de recours ; - les sommes
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que pour considérer que la réalité des actions de formation litigieuses n'était pas établie, l'autorité administrative s'est fondée sur un faisceau d'indices tenant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.
DCA_21MA02737_20230515
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03657_20230515
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
de droit, des erreurs d'appréciation, des erreurs manifestes d'appréciation, des erreurs de qualification juridique et dénaturé les faits qui leur étaient soumis.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
des documents erronés en vue d'obtenir le paiement d'actions de formation professionnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
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