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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
DCA_22BX01228_20240710
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
du 11 janvier 2018 est entachée d'incompétence dès lors que, d'une part, le président dispose d'une compétence exclusive pour prendre les mesures propres à assurer l'exécution des décisions de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
justice administrative.
DCA_24MA01222_20250704
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle La Pallice et du fait des défaillances de ce service dans l'exécution
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
d'une décision de justice. 18.
9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la restitution de sommes déjà versées par un contribuable, assortie des intérêts moratoires, ordonnée en exécution d’une décision de justice, doit être faite par le comptable
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
De plus, dès lors que le terme de " procédure judiciaire " englobe l'ensemble des règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès, d'exécution des décisions de justice concernant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
de justice précitées, et, d’autre part, la somme de 32 683,64 euros en réparation du préjudice causé, selon lui, par l’illégalité des décisions fixant le montant de l’indemnité spécifique de service pour
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
prescription quadriennale peut, au plus tôt, être fixé au 29 mars 2018 mais plus vraisemblablement au 12 mars 2020 ; en tout état de cause, la prescription quadriennale ne peut être invoquée pour empêcher l'exécution
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la Cour le 17 mai 2024, M. G... Q..., Mme V... H..., épouse M... et M. Y...
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
à intervenir ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de produire tous les éléments de calcul de nature à justifier la parfaite exécution des décisions de justice ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
DCA_23PA04167_20241031
la parfaite exécution des décisions de justice ; 5°) d'assortir les injonctions de paiement d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la date de lecture de la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en exécution d’une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d’imposition, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
d'assistance et de représentation non couverts par la condamnation aux frais irrépétibles pour un montant de 13 644,20 euros, les frais de représentation par un mandataire ad hoc durant la phase d'exécution
DCA_20MA00317_20220623
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
des décisions de justice ; M.
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