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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22513_20241226
26 décembre 2024
Sur l'exception d'incompétence de la cour opposée par la commune de Perpignan dans l'instance n°22TL22512 : 3.
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
vue et solaires ; - il existe un lien de causalité direct et certain entre les préjudices subis et la faute de l'administration ; - le jugement du tribunal sera réformé en ce qu'il a accueilli l'exception
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
En outre, il ressort de ce qui précède que le motif retenu par le tribunal tiré de ce que la délibération en cause serait, par voie d'exception, illégale pour incompétence de la collectivité ne peut être
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
l'affaire au Tribunal des conflits ; - à titre subsidiaire, d'annuler les huit décisions du 10 octobre 2014 par lesquelles l'administrateur général des finances publiques a rejeté les oppositions à exécution
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
Par suite, l’exception d’incompétence et le moyen d’irrégularité soulevé par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat quant à l’incompétence alléguée du juge administratif doivent être écartés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur le principe de sa responsabilité ; - subsidiairement, sa responsabilité ne pourrait pas être retenue, aucun
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
le conseil d’administration, la note signée du directeur et de la trésorière du 28 juin 2020 portant augmentation des loyers est illégale et incompétemment prise ; - elles sont entachées par voie d’exception
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
d'annuler le jugement attaqué seulement en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à l'annulation ou la résiliation de la convention de mise à disposition conclue le 3 octobre 2018, en écartant l'exception
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Il en résulte que l'exception d'incompétence ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne le jugement n° 2120393/4-2 : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 7.
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
Sur l'exception d'incompétence de la cour opposée par l'Etat : 2. Le présent litige ne porte pas sur une contestation du bulletin de pension de M.
4ème Chambre
DCA_21VE01962_20221216
16 décembre 2022
des droits de l'homme, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'interdiction de retour : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle est entachée d'incompétence ; -
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01595_20240415
15 avril 2024
décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, invoquée par la voie de l'exception
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence de la Cour : 2.
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence du juge administratif : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
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