CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
, dont les revenus avaient vocation à relever des bénéfices industriels et commerciaux. 44.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement n° 1804904 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement de 23 321 euros prononcé
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Ainsi, les opérations commerciales de la société Globeliner ne peuvent être regardées comme détachables de son activité de négoce, exercée en France, et ne sont donc pas constitutives d'un cycle commercial
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
jugement n° 2203753 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement de 653 euros prononcé en cours d'instance, de statuer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, la société soutient qu'elle a subi un préjudice moral et commercial lié à l'impact négatif de l'annulation de son offre d'achat sur les relations commerciales établies de longue date
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les demandes enregistrées sous les nos 1916344, 1916345, 2013583 et 2013586 ; - les deux arrêtés du
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que, dans sa correspondance du 1er août 2013, l'administration s'est méprise sur la désignation du local-type qui
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
S'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées et de déterminer les modalités de règlement des créances sur les entreprises
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
Le tribunal a, en outre, statué sur les appels en garantie présentés par les défendeurs.
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
Par un jugement nos 1701738 - 1701773 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Vu : - la convention signée le 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Ils n'ont identifié, en dehors de l'ensemble bâti " Lafitenia-Kokoita " au Nord de la commune, aucune autre urbanisation pouvant prétendre au statut de village.
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
fin d’indemnisation : En ce qui concerne la réintégration de l’intéressée au sein de l’Odhac 87 : L’office public de l’habitat de la Haute-Vienne est un établissement public industriel et commercial
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Au surplus, la société 843 Corporation a repris les baux des sites de Toulouse et Sophia Antipolis, ainsi que les dépôts de garantie dus au titre de ces baux, les contrats liés aux principaux fournisseurs
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
Page 7 sur 12